Chronique immobilière du 28.07.2022

Charges forfaitaires ou acomptes ?

A l’heure où la hausse des prix de l’énergie se concrétise, il est temps de parler des charges d’eau chaude et de chauffage.

Si vous êtes locataires, je ne saurais que vous recommander de prendre contact avec votre gérance ou votre propriétaire pour faire adapter vos acomptes de charges à la hausse. Cela vous évitera une surprise désagréable au moment de la réception du prochain décompte.

Si vous êtes propriétaire, il faudrait le proposer à vos locataires. Pour cela, il convient de leur faire signer un accord valant avenant à leur contrat de bail, stipulant qu’ils sont d’accord d’augmenter leur acompte de charges et de combien. Tous les locataires figurant sur le bail doivent signer cet avenant.
Si au moment d’établir le bail, vous aviez trouvé plus simple de choisir un forfait pour les charges de chauffage et d’eau chaude, vous vous en mordez probablement les doigts aujourd’hui. Si vous désirez modifier le système et passer d’un forfait à un acompte, c’est possible, mais il y a des règles à respecter.

Comment passer d’un forfait à un système d’acompte avec décompte ?

Il convient

1. de fixer le montant des acomptes en fonction de la consommation réelle.
2. d’adresser ensuite à votre locataire un formulaire officiel appelé « Notification de nouvelles prétentions» (disponible sur le site de la chambre vaudoise immobilière : www.cvi.ch),
3. de l’envoyer dans les délais prévus pour l’échéance du bail (en principe 3 mois ou 4 mois avant l’expiration du bail).
4. et de l’adresser par recommandé, en respectant le délai de retrait à la poste de 7 j. et en ajoutant un délai supplémentaire de 10 jours de réflexion (le locataire doit pouvoir se dire : « si les conditions changent à ce point, je préfère résilier mon bail pour l’échéance ».)

Les explications données dans le formulaire doivent être très claires. Il faut indiquer ce que le locataire payait jusqu’à alors, ce qu’il va payer à partir de quand, et pourquoi, en indiquant qu’un décompte sera établit chaque année à telle date (en général au 30.6).

Attention : Seuls les frais effectivement payés peuvent entrer dans le décompte et seuls les frais indiqués précisément en tant que tel peuvent ensuite faire partie du décompte. Si vous voulez facturer également la consommation d’eau froide ou l’épuration, il faut le préciser explicitement.

Que peuvent faire les locataires?
Les locataires peuvent contester ce changement devant l’autorité de conciliation compétente dans les 30 jours qui suivent la réception du formulaire.

Fabiène Gogniat Loos, directrice de Bobst Régie Immobilière SA
Article publié le 28.07.2022 dans la Chronique immobilière du quotidien « La Région »